Actualités réglementaires de septembre 2025
Capacité minimale en accueil de jour
Le décret du 2 septembre 2025, disponible ici, fixe les modalités de dérogation au seuil réglementaire de 6 places des accueils de jour.
Deux cas sont prévus :
a) Les structures qui mettent en œuvre un projet d’établissement ou de service spécifique à l’accueil de jour et qui ont comme objectif prévisionnel un taux d’activité supérieur ou égal à 80 %. « La réalisation de cet objectif est appréciée par l’agence régionale de santé dans le ressort de laquelle la structure est établie dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des personnes âgées. »
b) Les EHPAD et PUV dont la capacité d’accueil autorisée est inférieure à soixante places. « Pour ces établissements, l’accueil de jour peut être assuré dans les locaux dédiés à l’hébergement permanent. »
Missions des infirmiers et médecins coordonnateurs
Le décret du 4 septembre 2025, disponible ici, a plusieurs objets :
- Modifier la liste et le contenu des missions des médecins coordonnateurs en EHPAD
- Prévoir les modalités du recours à la télécoordination
- Reconnaitre les infirmiers coordonnateurs en EHPAD en définissant leur rôle et leurs missions
- Apporter des précisions sur le rapport annuel d’activité médicale
Parmi les points à retenir, on peut citer :
- L’extension des cas dans lesquels le médecin coordonnateur peut réaliser des prescriptions médicales. Jusqu’à présent réservée aux situations d’urgence, cette possibilité est désormais bien plus large puisque « Le médecin coordonnateur peut assurer le suivi médical des résidents qui le souhaitent, et réaliser pour ceux-ci des prescriptions médicales. ». Ces modalités d’intervention sont précisées par contrat.
- La faculté d’exercer les missions de médecin coordonnateur de manière dématérialisée, en cas d’impossibilité pour un EHPAD de disposer d’un temps de présence. Les conditions doivent être définies réglementairement et l’ARS doit être informée, au préalable, de cette modalité d’intervention.
- La reconnaissance et la définition de l’infirmier coordonnateur :
- Participer à la coordination de l’équipe paramédicale, à l’organisation et à la qualité des soins paramédicaux réalisés par l’équipe soignante
- Contribuer aux projets d’amélioration continue de la qualité des soins.
- Concourir à l’exercice des missions des médecins coordonnateurs
- La fixation par les textes du contenu du rapport annuel d’activité médicale. Ce rapport est remonté au niveau national auprès de la CNSA.
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