Les points clés à retenir
Ce nouveau « forfait global unique » (FGU) prend en compte les besoins en soins des résidents et leur niveau de perte d’autonomie qui restent déterminés à l’aide des coupes AGGIR et PATHOS selon les modalités de droit commun.
Les EHPAD bénéficient d’un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, fixé pour chaque établissement par le directeur général de l’agence régionale de santé. Ce forfait est égal à la somme :
- Du résultat de l’équation tarifaire relative aux soins
- Du résultat de l’équation tarifaire relative à la dépendance, telle qu’elle résulte de la valeur de point fixée par le directeur général de l’agence régionale de santé, sans pouvoir être inférieure à la valeur arrêtée pour l’année précédente
- Des financements complémentaires définis dans le CPOM.
Ce forfait unique est déterminé après déduction de la participation journalière forfaitaire des résidents.
- Sur la participation des résidents :
- La participation forfaitaire est fixée au niveau national par arrêté interministériel. Son montant est de 6,10 € TTC par jour et par résident, à compter du 1er juillet 2025, dans tous les EHPAD et PUV implantés dans les départements expérimentateurs.
- A titre transitoire, les résidents qui acquittent au 30 juin 2025 un tarif journalier afférent aux GIR 5-6 inférieur au montant de la participation financière fixée au niveau national continueront à acquitter le montant du tarif afférent aux GIR 5-6, afin de ne pas générer de surcoût pour ces résidents. En revanche, ceux qui acquittaient un tarif journalier supérieur à ce montant se verront appliquer le nouveau tarif à compter du 1er juillet 2025.
- Comme indiqué supra, aucun résident ne voit sa participation augmenter au 1er juillet 2025. Dans les établissements dont le talon GIR 5/6 est inférieur à 6,10 € au 1er juillet 2025, la nouvelle participation forfaitaire s’applique donc uniquement aux nouveaux entrants à compter de cette date. Le montant de participation s’établit comme suit :
- Si le résident acquittait un talon GIR 5/6 avant le 1er juillet 2025 inférieur à 6,10 €, le montant antérieur est conservé.
- Si le résident acquittait un talon GIR 5/6 avant le 1er juillet 2025 supérieur à 6,10 €, le montant applicable à compter de cette date est ramené à 6,10 €. Cette baisse de participation des résidents est automatiquement compensée par le forfait à la charge de la branche Autonomie.
- La participation en fonction des ressources, au-delà du talon GIR 5/6, est supprimée.
- La participation forfaitaire est fixée au niveau national par arrêté interministériel. Son montant est de 6,10 € TTC par jour et par résident, à compter du 1er juillet 2025, dans tous les EHPAD et PUV implantés dans les départements expérimentateurs.
- Au titre de l’année 2025, à compter du 1er juillet, les paramètres retenus pour le calcul du résultat de l’équation tarifaire relative à l’entretien de l’autonomie sont les suivants :
- La valeur de point GIR départemental des départements expérimentateurs est fixée à 7,84 €.
- La valeur de point GIR de 7,84 € ne s’applique que si elle est supérieure à la valeur de point GIR applicable en 2024. Ainsi :
- Si la valeur de point GIR du département arrêtée au titre de 2024 est inférieure ou égale à 7,84 €, alors la valeur de point GIR applicable en 2025 est 7,84 € ;
- Si la valeur de point GIR du département arrêtée au titre de 2024 est supérieure à 7,84 €, alors la valeur de point GIR applicable en 2025 est égale à la valeur de point GIR arrêtée au titre de 2024.
Les financements relatifs à l’hébergement temporaire et à l’accueil de jour relèvent de l’APA à domicile. Ils sont donc exclus du périmètre de l’expérimentation et restent de la compétence des départements.
Retrouvez les textes d’application ci-après : le décret du 20 février 2025 et l’instruction budgétaire 2025
Le Cabinet Albertine est spécialiste des budgets et finances des EHPAD : tarification, EPRD, ERRD, PPI, simulations économiques, suivis budgétaires, etc.
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