Fusion soins-dépendance : les points clés à retenir.

La fusion des sections soins et dépendance donne lieu à un forfait global unique. Il s'agit d'une expérimentation entrant en vigueur au 1er juillet 2025.

Quels sont les départements concernés?

L'Aude, le Cantal, la Charente-Maritime, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, la Creuse, le Finistère, la Haute-Garonne, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, le Maine-et-Loire, la Haute-Marne, la Mayenne, le Morbihan, la Nièvre, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Orientales, la Métropole de Lyon, la Savoie, la Seine-Saint-Denis, la Guyane et La Réunion.

Ce nouveau « forfait global unique » (FGU) prend en compte les besoins en soins des résidents et leur niveau de perte d’autonomie. Ceux-ci restent déterminés à l’aide des coupes AGGIR et PATHOS selon les modalités de droit commun.

Les EHPAD bénéficient d’un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, fixé pour chaque établissement par le directeur général de l’agence régionale de santé. Ce forfait est égal à la somme :

- Du résultat de l’équation tarifaire relative aux soins.
- Du résultat de l’équation tarifaire relative à la dépendance, telle qu’elle résulte de la valeur de point fixée par le directeur général de l’agence régionale de santé, sans pouvoir être inférieure à la valeur arrêtée pour l’année précédente.
- Des financements complémentaires définis dans le CPOM.

Ce forfait unique est déterminé après déduction de la participation journalière forfaitaire des résidents.

Sur la participation des résidents :
- La participation forfaitaire est fixée au niveau national par arrêté interministériel. Son montant est de 6,10 € TTC par jour et par résident, à compter du 1er juillet 2025, dans tous les EHPAD et PUV implantés dans les départements expérimentateurs.
  - Aucun résident ne voit sa participation augmenter au 1er juillet 2025.
  - Si le résident présent au 30/06/25 acquittait un talon GIR 5/6 inférieur à 6,10 €, le montant antérieur est conservé à compter du 1/07/25.
  - Si le résident présent au 30/06/25 acquittait un talon GIR 5/6 supérieur à 6,10 €, le montant applicable au 1/07/25 est ramené à 6,10 €.
  - Pour tous les résidents entrant en EHPAD à compter du 1/07/2025, la participation forfaitaire journalière est fixée à 6,10 €.
  - La participation en fonction des ressources, au-delà du talon GIR 5/6, est supprimée.

Au titre de l’année 2025, à compter du 1er juillet, les paramètres retenus pour le calcul du résultat de l’équation tarifaire relative à l’entretien de l’autonomie sont les suivants :
- La valeur de point GIR départemental des départements expérimentateurs est fixée à 7,84 €.
- La valeur de point GIR de 7,84 € ne s’applique que si elle est supérieure à la valeur de point GIR applicable en 2024. Ainsi :
  - Si la valeur de point GIR du département arrêtée au titre de 2024 est inférieure ou égale à 7,84 €, alors la valeur de point GIR applicable en 2025 est 7,84 €.
  - Si la valeur de point GIR du département arrêtée au titre de 2024 est supérieure à 7,84 €, alors la valeur de point GIR applicable en 2025 est égale à la valeur de point GIR arrêtée au titre de 2024.

Les financements relatifs à l’hébergement temporaire et à l’accueil de jour relèvent de l’APA à domicile. Ils sont donc exclus du périmètre de l’expérimentation et restent de la compétence des départements.

Retrouvez les textes d’application ci-après : le décret du 20 février 2025 et l’instruction budgétaire 2025

Le Cabinet Albertine est spécialiste des budgets et finances des EHPAD : tarification, EPRD, ERRD, PPI, simulations économiques, suivis budgétaires, etc.

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