Actualités réglementaires de septembre 2025 Capacité minimale en accueil de jour Le décret du 2 septembre 2025, disponible ici, fixe les modalités de dérogation au seuil réglementaire de 6 places des accueils de jour. Deux cas sont prévus :  a) Les structures qui mettent en œuvre un projet d’établissement ou

Tarif différencié en EHPAD Le tarif différencié est officiellement introduit par la loi « Bien vieillir ». Le décret du 31 décembre 2024 et la foire aux questions du gouvernement (FAQ) sont venus en préciser les contours. Quels sont les grands principes du dispositif? Quelques premières réponses. En quoi consiste-t-il ? Il s’agit

Fusion soins-dépendance : les points clés à retenir. La fusion des sections soins et dépendance donne lieu à un forfait global unique. Il s’agit d’une expérimentation entrant en vigueur au 1er juillet 2025. Quels sont les départements concernés? L’Aude, le Cantal, la Charente-Maritime, la Corrèze, les Côtes-d’Armor, la Creuse, le

Instruction budgétaire 2025 Les priorités affichées par cette instruction : Transformation de l’offre Renforcement du taux d’encadrement Amélioration de la situation économique des EHPAD Les éléments financiers à retenir : Taux d’évolution de +2,35% pour la valeur de point des EHPAD (lits permanents) couvrant, pour tous les régimes de financement

Consignes EPRD 25 et ERRD 24   La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) a publié les consignes officielles pour les EPRD et ERRD. Ces directives concernent principalement deux documents majeurs : les états prévisionnels des recettes et des dépenses (EPRD) 2025, à soumettre avant le 30 juin 2025.

Actualités et tendances du secteur en 2024-2025. Fusion des sections tarifaires soin et dépendance : une évolution majeure La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) poursuit activement la mise en œuvre de la réforme du financement des EHPAD, avec l’introduction progressive d’un nouveau modèle tarifaire. La fusion du forfait