Tarif différencié en EHPAD
Le tarif différencié est officiellement introduit par la loi « Bien vieillir ». Le décret du 31 décembre 2024 et la foire aux questions du gouvernement (FAQ) sont venus en préciser les contours.
Quels sont les grands principes du dispositif? Quelques premières réponses.
En quoi consiste-t-il ?
Il s’agit pour certains EHPAD de fixer eux-mêmes leur tarif hébergement, applicable sous certaines conditions aux résidents non bénéficiaires de l’aide sociale. Ce tarif dit « différencié » ou « libre » se distingue donc du tarif hébergement applicable aux résidents bénéficiaires de l’aide sociale.
Quels sont les EHPAD concernés ?
Les EHPAD totalement ou majoritairement habilités à l’aide sociale.
Quelle date d’application des textes ?
A compter du 1er janvier 2025.
Quelles nouveautés introduites par les textes récents ?
Jusqu’au 1er janvier 2025, les EHPAD pouvaient différencier leurs tarifs hébergement via une convention d’aide sociale. Les derniers textes prévoient quelques nouveautés.
Quelques exemples :
- La mise en place du tarif différencié donne lieu à une simple information du conseil départemental concerné.
- La signature d’une convention d’aide sociale n’est pas obligatoire (excepté dans certains cas)
- Le nombre de personnes accueillies bénéficiaires de l’aide sociale doit être communiqué annuellement, comme les demandes reçues et les admissions prononcées. La date limite est le 31 mars de chaque année.
- Pour un même niveau de garantie, le taux d’écart entre les tarifs applicables aux bénéficiaires de l’aide sociale et les tarifs dits « libres » est de 35%. Ce taux est toutefois modulable selon certaines conditions.
Enfin, la fixation de tarifs différenciés dans un EHPAD ne lui fait pas perdre son habilitation à l’aide sociale.
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