Fusion soins-dépendance : les points clés à retenir
La fusion des sections soins et dépendance en EHPAD, qui introduira un forfait global unique dès le 1er juillet 2025, impactera plusieurs départements. Ce changement vise à mieux répondre aux besoins des résidents en matière de soins et d'autonomie.
La fusion des sections soins et dépendance donne lieu à un forfait global unique. Il s'agit d'une expérimentation entrant en vigueur au 1er juillet 2025.
Quels sont les départements concernés?
L'Aude, le Cantal, la Charente-Maritime, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, la Creuse, le Finistère, la Haute-Garonne, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, le Maine-et-Loire, la Haute-Marne, la Mayenne, le Morbihan, la Nièvre, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Orientales, la Métropole de Lyon, la Savoie, la Seine-Saint-Denis, la Guyane et La Réunion.
Quels sont les grands principes?
Ce nouveau « forfait global unique » (FGU) prend en compte les besoins en soins des résidents et leur niveau de perte d’autonomie. Ceux-ci restent déterminés à l’aide des coupes AGGIR et PATHOS selon les modalités de droit commun.
Les EHPAD bénéficient d’un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, fixé pour chaque établissement par le directeur général de l’agence régionale de santé. Ce forfait est égal à la somme :
- Du résultat de l’équation tarifaire relative aux soins.
- Du résultat de l’équation tarifaire relative à la dépendance, telle qu’elle résulte de la valeur de point fixée par le directeur général de l’agence régionale de santé, sans pouvoir être inférieure à la valeur arrêtée pour l’année précédente.
- Des financements complémentaires définis dans le CPOM.
- Ce forfait unique est déterminé après déduction de la participation journalière forfaitaire des résidents.
Sur la participation des résidents
La participation forfaitaire est fixée au niveau national par arrêté interministériel. Son montant est de 6,10 € TTC par jour et par résident, à compter du 1er juillet 2025, dans tous les EHPAD et PUV implantés dans les départements expérimentateurs.
- Aucun résident ne voit sa participation augmenter au 1er juillet 2025.
- Si le résident présent au 30/06/25 acquittait un talon GIR 5/6 inférieur à 6,10 €, le montant antérieur est conservé à compter du 1/07/25.
- Si le résident présent au 30/06/25 acquittait un talon GIR 5/6 supérieur à 6,10 €, le montant applicable au 1/07/25 est ramené à 6,10 €.
- Pour tous les résidents entrant en EHPAD à compter du 1/07/2025, la participation forfaitaire journalière est fixée à 6,10 €.
- La participation en fonction des ressources, au-delà du talon GIR 5/6, est supprimée.
Les paramètres de calcul du forfait "entretien de l'autonomie"
Au titre de l’année 2025, à compter du 1er juillet, les paramètres retenus pour le calcul du résultat de l’équation tarifaire relative à l’entretien de l’autonomie sont les suivants :
- La valeur de point GIR départemental des départements expérimentateurs est fixée à 7,84 €.
- La valeur de point GIR de 7,84 € ne s’applique que si elle est supérieure à la valeur de point GIR applicable en 2024. Ainsi :
- Si la valeur de point GIR du département arrêtée au titre de 2024 est inférieure ou égale à 7,84 €, alors la valeur de point GIR applicable en 2025 est 7,84 €.
- Si la valeur de point GIR du département arrêtée au titre de 2024 est supérieure à 7,84 €, alors la valeur de point GIR applicable en 2025 est égale à la valeur de point GIR arrêtée au titre de 2024.
Les financements relatifs à l’hébergement temporaire et à l’accueil de jour relèvent de l’APA à domicile. Ils sont donc exclus du périmètre de l’expérimentation et restent de la compétence des départements.
Retrouvez les textes d’application ci-après : le décret du 20 février 2025 et l’instruction budgétaire