L'instruction budgétaire nationale 2026 des EHPAD est parue !
Toutes les orientations nationales 2026 : soutien des EHPAD en difficultés, modulation à l'activité, valeurs de points...
# L’instruction budgétaire du 16 juin 2026 : que dit-elle pour les EHPAD ?
Cette instruction, émise par le ministère et la CNSA, s’adresse aux agences régionales de santé (ARS). Elle a pour but de définir le cadre de la campagne de tarification 2026, et plus précisément la première partie de campagne. Quels sont les objectifs et les priorités de cette campagne ? Voici notre synthèse !
Les axes principaux de la campagne
Dans un contexte de difficultés économiques, les dotations régionales des ARS sont réhaussées afin de répondre à plusieurs enjeux :
- Poursuite de l’expérimentation relative à la fusion des sections soin et dépendance
- Transformation de l’offre
- Renforcement du taux d’encadrement
Les financements alloués lors de cette première partie portent sur plusieurs axes.
1. La reconduction et l’actualisation des dotations
Les taux d’évolution des enveloppes allouées sont les suivants :
o + 1,89% pour la valeur de point des EHPAD avec pharmacie à usage intérieur (PUI)
o + 1,91% pour la valeur de point des EHPAD sans pharmacie à usage intérieur (PUI)
o + 0,92% pour le reste des financements
o Ces taux couvrent l’évolution spontanée de la masse salariale (+0,9%) et l’inflation des charges (+1,1%)
Les valeurs de point de l’équation tarifaire « GMPS » sont actualisées (cf. notre article), même si cette actualisation n’est pas automatique : elle peut être modulée selon la situation propre de chaque EHPAD.
- S’ajoutent également 100 M€ délégués à l’amélioration des taux d’encadrement soignant non médicaux
- S’ajoute aussi la prise en compte, dans le forfait soins des EHPAD sans PUI, d’une revalorisation d’1,5 M€ au titre de la prise en charge des dispositifs médicaux (DM) que sont les capteurs de mesure en continu du glucose (MCG), à compter du 1er juillet 2026.
2. Les mesures nouvelles dans le secteur des EHPAD
Il s’agit des mesures suivantes :
- L’extension « année pleine » de l’expérimentation relative à la fusion des sections soin et dépendance avec une valeur du point GIR portée à 7,99 € et un montant de participation forfaitaire des résidents de 6,16 €.
- L’actualisation des coupes GMP et PMP réalisées avant le 30 juin 2025.
- L’accompagnement au changement d’option tarifaire vers le tarif global des EHPAD, avec un soutien visant principalement les EHPAD en tarif partiel avec PUI.
- Le financement des stratégies relatives aux maladies neurodégénératives, aux soins palliatifs et d’accompagnement, et aux aidants. Il est prévu la création de nouvelles équipes spécialisées Alzheimer (ESA), l’installation de solutions de répit et l’appui des plateformes d’accompagnement et de répit.
- La prise en charge par l’enveloppe « soins de ville » et non pas par les dotations des EHPAD des lévodopa et carbidopa (LECIGIMON®), de leurs génériques et des prestations associées.
- Le fonds de soutien qualité des EHPAD en difficulté : pour l’octroi de crédits, il est porté une attention particulière aux EHPAD engagés dans des démarches d’adaptation de leur offre et d’efficience (mutualisations, adhésions à des groupements, ouverture vers l’extérieur, etc.)
- Les orientations 2026 pour les crédits non reconductibles (CNR) :
o Mises à disposition syndicales
o Mesures favorisant la qualité de vie et des conditions de travail, avec des objectifs de développement quantitatifs et qualitatifs. L’instruction rappelle que des financements autres que des CNR existent en ce qui concerne la prévention des risques professionnels.
o Gratifications de stage
3. Autres mesures transversales
- Revalorisation du forfait journalier hospitalier à 23 €
- Prolongation de l’autorisation de suspension de signature des CPOM jusqu’au 31 décembre 2026
- Modulation du forfait global soin en fonction de l’activité réalisée : l’instruction demande de ne procéder à la modulation qu’en cas de taux d’occupation inférieur à 90% et si le taux d’occupation de l’EHPAD « ne s’explique pas par la situation générale des EHPAD ou pour les établissements qui profitent de cette situation pour moduler leurs charges, notamment de masse salariale »
- Des mesures salariales nouvelles sont couvertes, et notamment l’augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Ci-dessous le lien vers l'instruction en date du 16 juin :
https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/bo-sante-protection-sociale-solidarites
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