Campagne budgétaire 2026 phase 2 : l'essentiel pour les EHPAD
Par Pauline Lebret-Simonneaux ·
La circulaire du 12 novembre 2026 ouvre la seconde phase de la campagne budgétaire. Orientations du fonds de soutien, stratégie aidants, ajustements d'enveloppes...Découvrez notre synthèse des points à retenir.
En bref : la circulaire n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/163 du 12 novembre 2026 ouvre la seconde phase de la campagne budgétaire 2026. Pour les EHPAD, la mesure phare est un abondement de 38,7 M€ du fonds de soutien à la qualité, versé en crédits non reconductibles (CNR) et orienté notamment vers les surcoûts des canicules de l'été 2026. La circulaire corrige aussi les enveloppes de la fusion des sections soins et dépendance (+2,9 M€) et de la médicalisation (+0,7 M€).
Ce qu'il faut retenir de la circulaire du 12 novembre 2026
- 38,7 M€ de CNR pour le fonds de soutien à la qualité des EHPAD en difficulté financière, notamment pour les surcoûts liés aux canicules.
- +2,9 M€ au titre de la fusion des sections soins et dépendance des EHPAD.
- +0,7 M€ de correction sur l'enveloppe de médicalisation.
- 3,5 M€ d'efficience supplémentaires imputés sur les dotations du secteur personnes âgées.
Fonds de soutien à la qualité des EHPAD : 38,7 M€ de plus en 2026
Le fonds de soutien à la qualité des EHPAD en difficulté financière reçoit 38,7 M€ de crédits non reconductibles supplémentaires. L'enveloppe est répartie entre régions selon le poids de leurs dotations régionales limitatives (DRL) reconductibles au 1er janvier 2026.
Ces crédits financent en priorité les surcoûts des épisodes de canicule de l'été 2026. Leur utilisation suit le cadrage du MINSANTE n° 2026-14 du 30 juin 2026, relatif au remboursement des dépenses d'équipement en appareils de rafraîchissement. Ce texte fixe l'objet des fonds et les justificatifs attendus.
Point de vigilance : il s'agit de CNR. Ils améliorent le résultat de l'exercice 2026 mais ne s'intègrent pas à la base budgétaire de l'établissement.
Fusion des sections, médicalisation, efficience : les autres mesures pour les EHPAD
Fusion des sections soins et dépendance (+2,9 M€). Ce complément tient compte de la stabilisation des données par les ARS, les départements, la CNSA et la DGCS. C'est une correction des montants de la première phase budgétaire (retrouvez ici notre synthèse sur la première partie de campagne.
Médicalisation (+0,7 M€). L'enveloppe liée à la médicalisation est corrigée à la hausse.
Mesure d'efficience. La répartition de la mesure d'efficience de 54 M€ est ajustée : 3,5 M€ de plus sont imputés sur les dotations régionales du secteur personnes âgées, qui financent les EHPAD, ce qui réduit les marges de manœuvre des ARS.
Tableau récapitulatif des mesures pour les EHPAD
Mesure | Montant | Nature |
|---|---|---|
Fonds de soutien à la qualité des EHPAD | +38,7 M€ | CNR |
Fusion des sections soins et dépendance | +2,9 M€ | Correction |
Convergence tarifaire EHPAD | +0,7 M€ | Correction |
Médicalisation | +0,7 M€ | Correction |
Mesure d'efficience reportée sur le secteur PA | −3,5 M€ | Ajustement |
Questions fréquentes
Que change la circulaire du 12 novembre 2026 pour les EHPAD ? Elle abonde de 38,7 M€ le fonds de soutien à la qualité des EHPAD et corrige les enveloppes de la fusion des sections (+2,9 M€) et de la médicalisation (+0,7 M€).
Les surcoûts de la canicule 2026 sont-ils compensés pour les EHPAD ? Oui, en partie. Le fonds de soutien à la qualité finance ces surcoûts, sur justificatifs, selon le cadrage MINSANTE n° 2026-14 du 30 juin 2026.
Ces crédits sont-ils pérennes ? Non. Ce sont des crédits non reconductibles (CNR) : ils ne s'ajoutent pas à la base budgétaire de l'EHPAD pour 2027.
La circulaire modifie-t-elle la fusion des sections soins et dépendance ? Elle délègue 2,9 M€ supplémentaires pour corriger les montants, après stabilisation des données par les ARS et les départements. Les règles de la fusion ne changent pas.
Quand la circulaire s'applique-t-elle ? Elle est d'application immédiate, opposable, et publiée au Bulletin officiel.
À propos de l'auteure
Pauline Lebret-Simonneaux est la fondatrice du Cabinet Albertine, cabinet nantais spécialiste des budgets et finances des EHPAD. Elle est coautrice du livre Les financements publics des EHPAD : comprendre et agir. Le Cabinet Albertine accompagne les directions d'EHPAD dans leurs EPRD, ERRD, PPI et tous sujets budgétaires.
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